Le permis de louer est une autorisation obligatoire que les propriétaires bailleurs doivent obtenir dès lors que leur logement est situé dans certaines zones du territoire. Cette démarche simple vise à lutter contre l’habitat indigne et à garantir à tous les locataires des logements décents et sûrs.
Cette obligation concerne les propriétaires qui souhaitent mettre en location ou relouer un appartement ou une maison à usage de résidence principale. Les secteurs concernés et les périmètres de chacun des deux dispositifs du permis de louer sont détaillés ci-dessous.
Ce dispositif impose au propriétaire d’obtenir une autorisation avant de louer son logement situé dans une zone définie. Cette autorisation est requise lors de la 1ère mise en location ou d’une relocation du bien.
L’autorisation préalable de mise en location concerne les logements à usage de résidence principale, vides ou meublés, dans les zones géographiques délimitées par délibération de l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) ou de la commune. Le périmètre défini est donc le suivant :
| Commune | Rue concernée |
|---|---|
| Morhange | 3 rue de l'abattoir |
| Morhange | 8 route de Baronville |
| Morhange | 1 impasse Castelnau, appartements avec locataires :
|
| Morhange | 1 rue des Dragons |
| Morhange | 1 avenue Foch |
| Morhange | Du 20 au 30 rue de L'Hôpital (côté pair) |
| Morhange | 5B rue de L'Hôpital |
| Morhange | 6 et 8 rue Léon Maujean |
| Morhange | 18 rue du Montet |
| Morhange | 1, 5, 7, 11, 15, 23, 35, 37 rue Passaga (côté impair) |
| Morhange | 4, 6, 8, 10, 14, 16 rue des Poilus (côté pair) |
| Morhange | 17 rue des Poilus |
| Morhange | 21 rue Poincaré |
| Morhange | Du 40 au 132 rue Poincaré (côté pair), sauf :
|
| Morhange | 1, 13, 21, 23 rue Porte ed France (côté pair) |
| Morhange | 18 rue Porte de France |
| Morhange | 15, 23 place de la République |
| Morhange | 8 route de Racrange |
| Baronville | 1 rue de Metz, il s'agit d'un immeuble comprenant 3 appartements (2 au rez-de- chaussée et 1à l'étage) |
Joindre l’autorisation au bail lors de la signature.
En cas de mise en location sans autorisation ou après le refus de la demande, le propriétaire risque jusqu’à 15 000€ d’amende. La Caisse d’Allocation Familiale pourra également procéder à la conservation de l’allocation logement jusqu’à réalisation des travaux par le propriétaire.
Ce dispositif plus léger, impose au propriétaire de déclarer la mise en location de son bien après signature du bail. Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant la signature du bail.
Cette déclaration est requise pour les logements à usage de résidence principale dans les zones soumises à déclaration simple.
Réception du récépissé dans un délais d’un mois.
Ce document est valable pour une seule mise en location. La déclaration doit être refaite à chaque nouveau bail (hors reconduction tacite
ou avenant).
En cas de non-déclaration, le propriétaire risque jusqu’à 5 000€ d’amende. La Caisse d’Allocation Familiale pourra également procéder à la conservation de l’allocation logement jusqu’à réalisation des travaux par le propriétaire.
