Dispositifs d’amélioration de l’habitat

Afin de garantir la continuité des financements de nature à assurer le déploiement opérationnel du Service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) au niveau infrarégional, un nouveau dispositif d’intervention programmé est créé sur le modèle d’un programme d’intérêt général (R. 327-1 du CCH) : le Pacte territorial France Rénov’ (PIG).

Depuis le 1^er janvier 2025, la réforme de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales a comme projet de proposer un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat (SPRH). L’objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé, sur l’ensemble du territoire et accessible à toute la population.

Par conséquent depuis cette date, l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH CASAS) est remplacée par le dispositif du Pacte Territorial. Les OPAH-RU du territoire quant à elles restent toujours en vigueur.

Ce faisant, le pacte territorial France Rénov’ se matérialisera sur le modèle des conventions de programme d’intérêt général (PIG). Cette convention sera signée pour une durée de 3 à 5 ans renouvelable et se déclinera autour de 3 volets d’interventions :

• La dynamique Territoriale : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat, en s’intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ;
  
  
• L’information, Conseil, Orientation : information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels que soient les revenus ;
  
  
• L’accompagnement des ménages: la CASAS s’engagera à abonder les subventions octroyées par l’Anah dans le cadre de travaux de réhabilitation (rénovation énergétique, adaptation du logement etc…) comme c’était le cas dans l’OPAH CASAS. Elle participera également dans le cadre l’AMO en octroyant une aide financière destinée aux ménages à revenus modestes (MO) dans le cadre de Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR). Cette aide est attribuée en complément de l’aide de l’Anah et dans la limite d’un certain nombre de dossiers.