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Urbanisme

Dématérialisation des actes :

Documents d'urbanisme

La CASAS est un regroupement de 41 communes et chacune d’entre elles est régie par un des document d’urbanisme suivants.

Le plan local d'urbanisme :

Le plan local d’urbanisme est un document fixant les normes de planification de l’urbanisme pour une commune. Ce document comprend :

Un rapport de présentation ;
Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;
Un document graphique (4 zones principales : Urbaine – À urbaniser – Naturelle – Agricole) ;
Un règlement applicable à ces zones ;

Toutes les constructions devront respecter le règlement du PLU en vigueur.

La carte communale :

La carte communale est un document d’urbanisme simplifié. Ce document comprend :

Un rapport de présentation ;
Un document graphique (2 zones principales : A et N) ;

Considérant que ce document ne dispose pas de règlement, les constructions devront respecter le code de l’urbanisme. Retrouvez le lien ici.

Le règlement national d'urbanisme :

Le règlement national d’urbanisme concerne les communes ne disposant ni d’un plan local d’urbanisme, ni d’une carte communale, ni d’un document en tenant lieu. Ce document ne dispose ni de document graphique, ni de règlement. C’est le Code de l’Urbanisme qui s’applique et repose sur le principe d’urbanisation limitée en dehors du tissu bâti existant. Retrouvez le lien ici.

Afin de savoir quel document d’urbanisme est en vigueur sur votre commune, vous pouvez contacter le service urbanisme de votre commune ou de la communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie :

Zone Europort
03 87 00 32 90

Autorisations d'urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur. Ces autorisations varient en fonction du type de projet et du lieu. Il existe différents types d’autorisations :

Le certificat d'urbanisme :

Il permet d’indiquer les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme d’information : il permet d’obtenir des informations sur la situation du terrain (zonage – document d’urbanisme en vigueur – servitudes – taxe d’aménagement) (durée d’instruction d’un mois à partir de la date de dépôt en mairie) ;
Le certificat d’urbanisme opérationnel : il donne les mêmes informations qu’un certificat d’urbanisme d’information, tout en apportant une réponse sur la faisabilité d’un futur projet (durée d’instruction de 2 mois à partir de la date de dépôt en mairie) ;

La déclaration préalable de travaux :

La durée d’instruction est d’un mois à partir de la date de dépôt en mairie, sans majoration de délai.
Cette déclaration concerne généralement les travaux de faible importance :

Construction d’une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (valable uniquement pour les extensions) ;
Modification de façades ou de toiture ;
Changement de destination d’une construction (sans modification des structures porteuses ou des façades) ;
Construction d’une piscine (superficie du bassin inférieure ou égale à 100m² couverte ou non et dont la couverture a une hauteur inférieure à 1.80m) ;
Division d’un terrain

Le permis de construire :

Il concerne les travaux de plus grande ampleur :

Construction d’une maison individuelle et ou ses annexes ;
Construction d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² ou supérieure à 40m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme (valable uniquement pour les extensions) ;
Changement de destination (si modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment) (pour les maisons individuelles et leurs annexes – délai d’instruction de 2 mois à partir de la date de dépôt en Mairie, sans majoration de délai : OU autre qu’une maison individuelle – délai d’instruction de 3 mois à partir de la date de dépôt en Mairie, sans majoration de délai.

Le permis de démolir :

Il doit être obtenu préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. (durée d’instruction de 2 mois à partir de la date de dépôt en Mairie).

Le permis d'aménager :

Il permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement – délai d’instruction de 3 mois à partir de la date de dépôt en Mairie, sans majoration de délai).

Schéma de Cohérence Territoriale du Val-de-Rosselle

Le Schéma de Cohérence Territoriale du Val-de-Rosselle est un document d’urbanisme regroupant la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach, la Communauté de Communes du Warndt, la Communauté d’Agglomération Forbach Porte de France et la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie. Il permet de déterminer un projet de territoire visant à mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage.

Le territoire du SCoT du Val-de-Rosselle couvre 78 communes, pour une population de 183 000 habitants.

L’objectif du SCoT est de mettre en place des axes de développement communs à tous les niveaux (économique, environnement …) pour l’ensemble du bassin de vie couvrant ces quatre intercommunalités.

Le Schéma de Cohérence Territoriale est composé des éléments suivants :

Un rapport de présentation ;
Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;
Un document graphique (4 zones principales : Urbaine – A Urbaniser – Naturelle – Agricole) ;
Un règlement applicable à ces zones ;

Pour des informations complémentaires, vous pouvez vous rendre sur le site du SCoT du Val de Rosselle : https://www.scot-rosselle.com/