Mes démarches et infos pratiques
Je construis
Ma commune est assainie collectivement
Les nouvelles constructions situées sur le secteur desservi par un réseau public de collecte des eaux usées (réseau d’assainissement collectif) doivent obligatoirement être raccordées dans un délai maximum de 2 ans (article L1331-du Code Santé Publique).
Ma commune n'est pas assainie collectivement
Les futures constructions situées sur un secteur qui n’est pas desservi par un réseau public de collecte des eaux usées doivent établir un projet d’installation d’assainissement non collectif. Un document du SPANC attestant de la conformité de ce projet (au regard des prescriptions réglementaires du décret 2012-274 du 28/02/2012) doit obligatoirement être joint au permis de construire.
Pour choisir au mieux votre type d’assainissement collectif et établir votre projet, vous pouvez vous aider du schéma disponible ci-dessous.
Je vends
En cas de vente d’une construction, un diagnostic de conformité du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ou du système d’assainissement non collectif doit obligatoirement être réalisé avant la vente et à la demande du vendeur.
J'emménage ou j'achète
Ma commune n’est pas assainie collectivement
En cas de non conformité du système d’assainissement non collectif, les nouveaux acquéreurs doivent obligatoirement le mettre en conformité dans un délai maximum d’un an après la signature de l’acte de vente.
Je vérifie mon type d'assainissement
Cliquez sur votre commune pour savoir comment elle est assainie et d’où provient l’eau potable !
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Je comprends ma facture
Missions de la régie assainissement
Créée en 2021, la régie Assainissement est issue de la fusion des différents syndicats et régies présents sur le territoire de la CASAS.
La régie est chargée de :
- gérer les systèmes d’assainissement collectifs du territoire (hormis pour les communes de Diesen et Porcelette, gérées par le Syndicat Mixte Intercommunal d’Assainissement du Sud Bisten),
- contrôler les systèmes d’assainissement non collectifs,
- gérer les eaux pluviales urbaines et les restituer en milieu naturel en les préservant de toute dégradation,
- appliquer la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux aquatiques et prévention des inondations).
L'assainissement en chiffres
L’assainissement, c’est :
- 49 052 usagers,
- 493 kilomètres de réseaux,
- 15 stations d’épuration,
- 34 communes zonées en assainissement collectif,
- 5 communes zonées en assainissement non collectif,
- 9 communes zonées pour la GEMAPI,
- 13 agents,
- 7 lagunes,
- 5 stations d’épuration de type boues,
- 636 installations d’assainissement non collectif,
- 41 concernées pour les eaux pluviales,
- et 3 filtres plantés de roseaux.
Qu’est-ce que l’assainissement ?
On entend par système d’assainissement l’ensemble des ouvrages qui visent à collecter les eaux usées (provenant des toilettes, des lavabos et éviers, …), les traiter en station d’épuration, puis les rejeter en milieu naturel.
On distingue deux types d’assainissement :
- l’assainissement collectif, réseau de collecte géré par la régie à l’échelle territoriale,
- l’assainissement non collectif, réseau autonome de collecte géré individuellement.
Chaque commune de la CASAS est assainie collectivement ou de manière autonome. Pour savoir à quel type d’assainissement votre commune appartient, vous pouvez consulter la carte ci-dessus, dans la rubrique « Je vérifie mon type d’assainissement ».
Les services d’assainissement sur le territoire
Assainissement collectif
L’assainissement collectif désigne le réseau public de canalisations qui assurent la collecte, le transport et le traitement ou la dépollution des eaux usées en station d’épuration, élimination des boues comprises, avant leur rejet en milieu naturel.
La régie assainissement de la CASAS compte 493 km de réseaux et 15 stations d’épuration. Actuellement 88,5 % des abonnés sont raccordés à une station d’épuration.
Assainissement non collectif
L’assainissement non collectif désigne tout dispositif permettant l’assainissement des habitations non raccordées à un réseau public d’eaux usées.
Les habitants d’une commune qui n’est pas assainie collectivement sont chargés de mettre en place eux-même une installation d’assainissement non collectif. Ils sont usagers du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Le SPANC assure contrôles des de conception et de conformité, de réalisation et de fonctionnement sur les installations de son territoire.
Gestion des eaux pluviales et zonage pluvial
La gestion durable des eaux pluviales, appelée aussi gestion intégrée des eaux pluviales, est une pratique relativement récente. C’est une approche innovante qui repense la gestion de la pluie en ville : plutôt que de l’évacuer rapidement par les réseaux, elle collecte, infiltre et réutilise l’eau de pluie directement là où elle tombe. Elle s’exerce en priorité dans les zones urbaines, où les sols sont plus imperméabilisés (présence de bâtiments, de routes goudronnées, …) et ne permettent donc plus l’infiltration naturelle de l’eau dans le sol en cas de pluie. Les conséquences peuvent être variées : inondations, débit trop élevé d’écoulement des eaux de pluie, réduction de la qualité des milieux aquatiques et dégradation des réseaux de canalisations.
Les quatre principes majeurs d’une gestion intégrée et durable sont :
- Gérer l’eau de pluie directement à l’endroit où elle tombe,
- Préserver les ressources en eau, les milieux aquatiques et la biodiversité,
- Intégrer l’eau au cœur de l’aménagement urbain.
Pour y parvenir, il existe de nombreuses techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à la parcelle. On peut en distinguer deux grands types :
- les techniques d’infiltration (tranchées, pavés ou revêtements perméables, jardin de pluie, bassins),
- et les techniques de rétention (bassin étanche, structure réservoir, stockage sur toiture terrasse… ).
Le document de zonage pluvial est un outil de planification et de prévention, qui encadre les projets d’urbanisme. Il a donc pour objectif d’intégrer la gestion des eaux pluviales dans le développement du territoire, c’est-à-dire :
- Définir les zones où des installations de collecte, stockage et traitement des eaux doivent être prévues,
- limiter les risques pour les personnes et les biens, en réduisant les risques d’inondation urbaine,
- préserver les ressources en eau et la qualité des milieux aquatiques, en dépolluant les eaux avant de les rejeter en milieu naturel,
- contribuer à la qualité du cadre de vie (qualité des espaces urbains et paysagers, régulation thermique) et à la biodiversité,
- maîtriser les coûts d’investissement et de fonctionnement liés à la gestion des eaux pluviales, en limitant les volumes d’eau rejetés dans le réseau (les canalisations).
Pour vous aider dans la gestion des eaux pluviales de vos projets, un graphique explicatif et une notice sont disponibles ci-dessous.
Vous pouvez également vous rendre sur la page du zonage pluvial par commune afin de télécharger le document de zonage pour votre commune.
Pour mieux comprendre le zonage pluvial
GEMAPI
La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations est exercée en régie uniquement sur le bassin versant de l’Albe. Elle regroupe les items 1, 2, 5 et 8 de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.
Infos pratiques
Fonctionnement de la régie
Services Publics à caractère Industriel et Commercial (SPIC)
La régie assainissement regroupe deux Services Publics à caractère Industriel et Commercial (SPIC) constitués du service public de l’assainissement collectif et du service public de l’assainissement non collectif avec un budget unique (depuis le 01/01/2024). Les recettes sont propres à ce service et constituées par les redevances d’assainissement collectif et non collectif, la Participation Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC).
Service Public Administratif (SPA)
La régie compte également un Service Public Administratif (SPA) de gestion des eaux pluviales urbaines. Ce service a son propre budget annexe dont les recettes ou attributions de compensation ont été soumises au vote de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT).
Pour mieux comprendre le fonctionnement de la régie
Gouvernance
Monsieur Jean-Jacques BALLEVRE, Maire de la Commune d’Altviller est le Vice-Président à l’Assainissement, l’Eau Pluviale Urbaine et à la GEMAPI. Il exerce sous l’autorité du Président de la Communauté d’Agglomération, Monsieur Salvatore COSCARELLA.
Les principales décisions prises en matière d’assainissement sont au préalable, discutées au niveau du comité d’exploitation composé de 18 élus titulaires.
Il émet un avis sur les évolutions tarifaires et sur les propositions budgétaires qui sont ensuite débattues au niveau du bureau composé de 20 membres. Les décisions sont prises ensuite par le Conseil Communautaire composé de 79 conseillers.
A noter également que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) se prononce chaque année sur le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services d’Assainissement Collectif et Non Collectif.
