Le permis de louer, qu'est-ce que c'est ?
Le permis de louer est une autorisation obligatoire que les propriétaires bailleurs doivent obtenir dès lors que leur logement est situé dans certaines zones du territoire. Cette démarche simple vise à lutter contre l’habitat indigne et à garantir à tous les locataires des logements décents et sûrs.
Cette obligation concerne les propriétaires qui souhaitent mettre en location ou relouer un appartement ou une maison à usage de résidence principale. Les secteurs concernés et les périmètres de chacun des deux dispositifs du permis de louer sont détaillés ci-dessous.
Les 2 dispositifs du permis de louer
Autorisation préalable de mise en location
Ce dispositif impose au propriétaire d’obtenir une autorisation avant de louer son logement situé dans une zone définie. Cette autorisation est requise lors de la 1ère mise en location ou d’une relocation du bien.
Zones soumises au régime de l'autorisation préalable de mise en location
L’autorisation préalable de mise en location concerne les logements à usage de résidence principale, vides ou meublés, dans les zones géographiques délimitées par délibération de l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) ou de la commune. Le périmètre défini est donc le suivant :
| Commune | Périmètre |
|---|---|
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Morhange |
3 rue de l’abattoir |
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Morhange |
8 route de Baronville |
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Morhange |
1 impasse Castelnau, appartements avec locataires :• Rdc droit• 1* étage gauche |
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Morhange |
1 rue des Dragons |
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Morhange |
1 avenue Foch |
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Morhange |
Du 20 au 30 Rue de l’Hôpital (côté pair) |
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Morhange |
5B rue de l’Hôpital |
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Morhange |
6 et 8 rue Léon Maujean |
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Morhange |
18 rue du Montet |
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Morhange |
1, 5, 7, 11, 15, 23, 35, 37 rue Passaga (côté impair) |
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Morhange |
4, 6, 8, 10, 14, 16 rue des Poilus (côté pair) |
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Morhange |
17 ruedesPoilus |
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Morhange |
21 rue Poincaré |
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Morhange |
Du 40 au 132 rue Poincaré (côté pair), sauf :• 44+46
• Bureau de tabac au 50
• Salon de thé au 50
• 54+56+58+60+62
• 70 + 7 4 + 7 6 + 78 + 80 + 82
/br>• 90
• 102
• 110 |
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Morhange |
1, 13, 21, 23 rue Porte de France (côté pair) |
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Morhange |
18 rue Porte de France |
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Morhange |
15, 23 place de la République |
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Morhange |
8 route de Racrange |
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Baronville |
1 rue de Metz, il s’agit d’un immeuble comprenant 3 appartements (2 au rez-de- chaussée et 1à l’étage) |
Démarche à suivre
- Remplir le formulaire CERFA n°15652*01,
- Joindre les diagnostics techniques obligatoires (DPE, électricité, gaz, plomb, amiante, etc…),
- Déposer le dossier dans votre mairie (visite possible du logement par les services compétents dans le mois suivant la demande),
- Réception de l’autorisation, transmise par document officiel (ou par accord tacite si aucune réponse n’a été transmise dans un délai de 1 mois à compter de la réception du dossier),
Joindre l’autorisation au bail lors de la signature.
Durée de validité
Sanctions en cas d'absence d'autorisation
En cas de mise en location sans autorisation ou après le refus de la demande, le propriétaire risque jusqu’à 15 000€ d’amende. La Caisse d’Allocation Familiale pourra également procéder à la conservation de l’allocation logement jusqu’à réalisation des travaux par le propriétaire.
Déclaration de mise en location
Ce dispositif plus léger, impose au propriétaire de déclarer la mise en location de son bien après signature du bail. Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant la signature du bail.
Zones soumises au régime de la déclaration de mise en location
Cette déclaration est requise pour les logements à usage de résidence principale dans les zones soumises à déclaration simple.
Pour le moment, aucun périmètre n'est concerné par la déclaration de mise en location.
Démarche à suivre
- Remplir le formulaire CERFA n°15651*01,
- Joindre les diagnostics techniques obligatoires (DPE, électricité, gaz, plomb, amiante, etc…),
- Déposer la déclaration dans votre mairie,
Réception du récépissé dans un délais d’un mois.
Durée de validité
Ce document est valable pour une seule mise en location. La déclaration doit être refaite à chaque nouveau bail (hors reconduction tacite
ou avenant).
Sanctions en cas d'absence d'autorisation
En cas de non-déclaration, le propriétaire risque jusqu’à 5 000€ d’amende. La Caisse d’Allocation Familiale pourra également procéder à la conservation de l’allocation logement jusqu’à réalisation des travaux par le propriétaire.
